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Rétablissement de l'exigence de légalisation des actes publics étrangers : caractéristiques du cachet

Législation

La loi de programmation et de réforme pour la justice a rétabli dans le droit français l’exigence de légalisation des actes publics étrangers sauf convention internationale contraire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16 II). Cette disposition avait été abrogée par erreur par une ordonnance de 2006 (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006). Or, la Cour de cassation a considéré la légalisation comme une exigence de la coutume internationale qu’il n’appartenait pas au législateur de supprimer (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.541). Un décret de novembre dernier, pris en application de cette disposition, détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français. Le décret précise également...

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