Le régime des décisions médicales concernant les personnes majeures protégées #MAJ

Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance n° 2020-232du 11 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2020. Prise en application de l’article 9, IV, de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, cette ordonnance est précédée d’un rapport au président de la République, publié le même jour. Composée de 47 articles, elle modifie 31 articles du Code de la santé publique et 16 articles du Code de l’action sociale et des familles. Elle s’inspire des réflexions du groupe interministériel sur l’évolution des personnes majeures les plus vulnérables menées entre mars...