Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Exposition des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune : le SDES met à jour son indicateur Min. Transition écologique, actualités, 23 juin 2021 [29.06.2021] Afin de tenir compte du nouveau zonage de l'aléa prévu dans le cadre de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 68), le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) a mis à jour son indicateur des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune. Cet indicateur avait été créé par le SDES à la demande de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en 2017, dans le... Lu
Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Environnement Modernisation des SCOT : le décret est publié Législation D. n° 2021-639, 21 mai 2021 : JO 22 mai 2021 [25.05.2021] La loi ELAN a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux EPCI à... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement De quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN » Doctrine administrative Rép. min. n° 26209 : JOAN 20 oct. 2020, p. 7328 [21.10.2020] La loi « ÉLAN » a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme qui dispose que, s’agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines […] le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 42). Un parlementaire souhaiterait savoir si cette interdiction de changement de... Lu
Copropriété Copropriété : harmonisation du montant des pénalités pour défaut de mise à disposition de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical Législation D. n° 2020-1229, 7 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020 [09.10.2020] Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN L'aménagement commercial dépourvu de test économique ajouté Jurisprudence CE, 15 juill. 2020, n° 431703, Société BEMH, Lebon T. [21.07.2020] Quand la loi ELAN insère dans le Code de commerce des dispositions relatives à l'aménagement commercial, elle poursuit un seul objet, la lutte contre le déclin des centres-villes, lequel s'inscrit dans un objectif d'aménagement du territoire (C. com., art. L. 752-6). Elles sont ainsi justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général. Elles ne méconnaissent donc pas les stipulations de l'article 49 du Traité... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs Limitation des effets des annulations des documents d’urbanisme prévue par la loi ELAN : application dans le temps Jurisprudence CE, avis, 17 juin 2020, n° 437590 [07.07.2020] Le Conseil d’Etat, dans un avis du 17 juin, juge que les dispositions de la loi ELAN qui limitent les effets de l’annulation des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sur les autorisations de construire sont applicables aux instances en cours.... Lu
Urbanisme et environnement ELAN : modalités de gestion et de contrôle de l'ANRU #Brève D. n° 2020-540, 6 mai 2020 : JO 8 mai 2020 [11.05.2020] La loi ELAN a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 90). Le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 adapte le texte constitutif de l'ANRU pour en préciser le régime comptable et... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Justice civile L. ERSTEIN La renaissance provisoire du POS CE, avis, 3 avr. 2020, n° 436549 [14.04.2020] Le délai de 24 mois durant lequel un plan d’occupation des sols est remis en application après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, s’étend aux annulations ou déclarations d’illégalité antérieures à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui l’a instauré. Dans cette hypothèse, le délai court de la date d’entrée... Lu
Copropriété Public Vente de logements HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du nouveau dispositif #Brève Ord. n° 2019-418, 7 mai 2019 : JO 8 mai 2019 [19.12.2019] Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Affaires Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève Circ. n° ECOI1929035C, 31 oct. 2019 [27.11.2019] Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des... Lu
Copropriété ELAN : le Gouvernement envisage de faire évoluer la loi sur la copropriété pour faciliter les travaux d'accessibilité Rép. min. n° 8376 : JO Sénat 11 juill. 2019, p. 3739 [15.07.2019] Comment le Gouvernement entend-il favoriser la réalisation de travaux de mise en accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété... Lu
Copropriété Professions Loi ELAN : fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles D. n° 2019-650, 27 juin 2019 : JO 28 juin 2019 [28.06.2019] Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes... Lu
Copropriété Le ministère de la Justice confirme la création d'un Code de la copropriété d'ici fin 2020 #Brève Min. Justice, communiqué, 29 mai 2019 [03.06.2019] Dans un communiqué, la ministre de la Justice a annoncé que la réforme de la copropriété s’achèvera à l’automne 2019, comme le prévoit la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 215, II). Cette réforme comprendra notamment des mesures afin d’encourager la participation aux assemblées générales, de faciliter la prise de décision et d’adapter la gestion des copropriétés en fonction de leur taille.La ministre... Lu
Construction Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Liste des communes sur lesquelles le PLH précise l'offre de logements intermédiaires #Brève D. n° 2019-483, 21 mai 2019 : JO 22 mai 2019 [22.05.2019] Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée. Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du Code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste... Lu
Immobilier Urbanisme et environnement Loi ELAN : mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux ZAC, et aux autorisations d'urbanisme #Brève D. n° 2019-481, 21 mai 2019 : JO 22 mai 2019 [22.05.2019] Le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 comporte plusieurs mesures d'application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (L. n° 2018-1021, art. 9 et art. 57... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols #Brève D. n° 2019-472, 20 mai 2019 : JO 21 mai 2019 [21.05.2019] La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées (L. n° 2018-1021, 23 nov.... Lu
Immobilier Urbanisme et environnement Loi ELAN : composition et fonctionnement du comité consultatif de l'EPA Paris-Saclay #Brève D. n° 2019-471, 20 mai 2019 : JO 21 mai 2019 [21.05.2019] La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui a créé l'Établissement public de Paris-Saclay, devenu Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016, a institué auprès du conseil d'administration de l'EPAPS un comité consultatif, dont le rôle initial était d'éclairer et d'aider à la décision le conseil d'administration lorsque celui-ci le saisit, sur les projets... Lu
Propriété publique Immobilier Conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité des communes et EPCI #Brève D. n° 2019-424, 9 mai 2019 : JO 10 mai 2019 [10.05.2019] Les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'État à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans certaines conditions. En particulier, ce droit de priorité peut être délégué, pour... Lu