Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève

Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Il s'agit d'une mesure prévue par la loi ELAN dont l'objectif est de lutter contre la vacance et les friches commerciales (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 157, V, al. 8...