Loi ELAN : fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
[28.06.2019]
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes...
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