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Le ministère de la Justice confirme la création d'un Code de la copropriété d'ici fin 2020 #Brève

Dans un communiqué, la ministre de la Justice a annoncé que la réforme de la copropriété s’achèvera à l’automne 2019, comme le prévoit la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 215, II). Cette réforme comprendra notamment des mesures afin d’encourager la participation aux assemblées générales, de faciliter la prise de décision et d’adapter la gestion des copropriétés en fonction de leur taille.La ministre rappelle que deux nouvelles mesures prévues par la loi ELAN ont fait l’objet de deux décrets publiés le 24 mai...

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