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Modernisation des SCOT : le décret est publié

Législation

 La loi ELAN a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux EPCI à fiscalité propre (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 46, II). L'ordonnance du 17 juin 2020 fait ainsi évoluer le périmètre, le contenu et la structure du SCOT (Ord. n° 2020-744, 17 juin 2020 ; V. ELAN : l'ordonnance de modernisation des SCOT est publiée). Le décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 met à jour les dispositions...

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