[21.06.2021]
À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés.
Pour mémoire, la loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu'ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. Ainsi, à partir du 1er juillet 2021, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés aura donc la même opposabilité que les autres diagnostics fournis lors d'une mutation immobilière (diagnostics relatifs à l'état des installations électriques ou la présence d'amiante ou de plomb). Cette évolution, tout comme les dispositions de la loi « Énergie et Climat » (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 22), ont rendu nécessaire l'évolution du cadre réglementaire relatif à l'établissement des DPE mise en musique par deux décrets et trois arrêtés :
- le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 encadre l'établissement du diagnostic, son utilisation et l'affichage des résultats dans les annonces immobilières et les documents locatifs. Il intègre également les nouvelles obligations instituées par la loi « Énergie et climat » sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive. À noter que l'étiquette énergie, l'étiquette climat ainsi que l'estimation de la facture théorique annuelle devront être affichées sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022 ;
- le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 modifie la durée de validité des DPE déjà exécutés. Il prévoit notamment que la durée de validité du DPE est fixée à 10 ans. Des dispositions particulières sont prises pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, ainsi ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- un premier arrêté du 31 mars 2021 (n° LOGL2033917A) détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. Il précise les modalités d'établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser ;
- un deuxième arrêté du 31 mars 2021 (n° LOGL2106175A) établit les dispositions techniques applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE) ;
- un troisième arrêté du 31 mars 2021 (n° LOGL2107220A) modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques datant de 2006 et 2007. Il y supprime notamment toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d'habitation qui font désormais l'objet d'un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission).