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Limitation des effets des annulations des documents d’urbanisme prévue par la loi ELAN : application dans le temps

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 17 juin, juge que les dispositions de la loi ELAN qui limitent les effets de l’annulation des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sur les autorisations de construire sont applicables aux instances en cours....

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