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Vente de logements HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du nouveau dispositif #Brève

Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel instrument à la disposition des organismes HLM. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, à l’occasion d’une vente de logements sociaux à des personnes physiques, il sera possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes, pendant une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la...

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