Le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) et de l'autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d'assistance médicale à la procréation à leur...

À la suite de la publication de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, dite de bioéthique (Dr. famille 2021, dossiers 22 à 27), la Direction des affaires civiles et du sceau a publié une circulaire de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la...

À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans et après un passage sans encombre devant le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal...

Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique ...

À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans, bousculé en partie par la crise sanitaire, le projet de loi de bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021, 326 votes pour, 115 votes contre et 42...