PMA : les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines sont fixées par décret

Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette...