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Le rôle du notaire en matière d’établissement de la filiation des enfants conçus par don dans le projet de révision de la loi bioéthique #Brève

Dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, le recueil du consentement au don de gamètes par les couples receveurs est devenu le monopole du notaire depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars dernier. Or, le projet de révision de la loi relative à la bioéthique dans sa version du 24 juillet 2019 renforce le rôle du notaire en ce...

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