La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 vise à protéger les enfants et les adolescents en ligne. Elle étend aux lycéens l'interdiction d'utiliser les téléphones portables durant les cours....

Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

Députés et sénateurs sont parvenus, le 20 juillet, à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat....

Saisie d'une demande de suppression, d'anonymisation ou de désindexation d'un article de presse en ligne relatant une condamnation pénale ancienne, la Cour de cassation précise les modalités de mise en balance entre le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'information. Elle consacre les critères dégagés par la CEDH dans l'arrêt Hurbain c. Belgique et juge que le maintien d'une archive de...

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui : ...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

Saisie après l'échec d'un arbitrage rabbinique, la juridiction civile ayant appliqué une règle religieuse pour régler la sortie d'indivision doit être partiellement censurée selon la Cour de cassation. Au nom du règlement Rome I, la Haute Juridiction rappelle que le juge étatique ne peut appliquer qu'un droit étatique, même si les parties avaient accepté une norme d'origine religieuse....

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....

Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, respectivement député du Calvados et ancien député des Français établis hors de France, ont remis ce jour au Gouvernement leur rapport dans lequel ils analysent les mutations rapides de l'influence et de la création de contenus à l'ère numérique, leurs dérives émergentes et la réponse publique qui peut y être apportée. Il s'inscrit dans le prolongement de la loi du 9 juin 2023...

Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

La Commission européenne a publié ses lignes directrices sur la protection des mineurs dans le cadre du Digital Services Act (DSA) afin de garantir une expérience en ligne sûre pour les enfants et les jeunes. L'adoption de ces lignes directrices marque une étape importante dans les efforts déployés par la Commission pour renforcer la sécurité en ligne des enfants et des jeunes....

Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l'arbitrage. Cette réforme vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l'automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme remontait à 2011....

Le Conseil d'État a été sollicité pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Aujourd'hui, 1er avril, il a précisé les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l'accès à un réseau social. Selon le Conseil d'État, une telle interruption peut être légale en cas de circonstances exceptionnelles, mais elle doit respecter trois...

Le groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, co-présidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, a rendu public son rapport, dans lequel sont formulées 40 propositions....

Dans un arrêt du 25 février 2025 promis à une large diffusion, la Cour de cassation se prononce sur l'obligation des juges d'examiner la proportionnalité des mesures de retrait des contenus diffamatoires au regard de la liberté d'expression, même en l'absence d'identification des auteurs résultant du manquement par Google à son obligation de conserver les données d'identification des utilisateurs....

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevables les requêtes de journalistes et d'avocats contestant les mesures de surveillance secrète en France, en raison du non-épuisement des voies de recours internes. La Cour a jugé que le cadre juridique français, incluant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'État, offre des garanties procédurales suffisantes...

Dans le cas d'une condamnation pour dénonciation calomnieuse et lorsque les propos poursuivis portent sur un sujet d'intérêt général, le juge doit vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine, afin de s'assurer que le droit à la liberté d'expression du prévenu n'a pas été violé. L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut en effet, dans...