Le Gouvernement peut interrompre un réseau social, mais seulement en cas de circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions

Le Conseil d'État a été sollicité pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Aujourd'hui, 1er avril, il a précisé les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l'accès à un réseau social. Selon le Conseil d'État, une telle interruption peut être légale en cas de circonstances exceptionnelles, mais elle doit respecter trois conditions : 1°) l'interruption doit être indispensable pour faire face à des événements d'une particulière gravité ; 2°) aucun moyen technique ne doit permettre de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés ; 3°) l'interruption doit être prise pour une durée limitée, nécessaire à la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives. En l'espèce, le Conseil d'État a jugé que la décision du Premier ministre ne respectait pas l'ensemble de ces conditions.

En mai 2024, face à des troubles à l'ordre public d'une gravité exceptionnelle en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement a pris deux mesures importantes : la déclaration de l'état d'urgence et l'interruption de l'accès au réseau social TikTok, en s'appuyant sur la théorie des circonstances exceptionnelles. Cette dernière décision a été contestée devant le Conseil d'État par deux associations et des particuliers.

Rég ime de l'état d'urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles . - Le Conseil d'État rappelle que, selon une jurisprudence établie pendant la Première Guerre Mondiale, la survenue de « circonstances exceptionnelles » permet à l'autorité administrative de prendre, en urgence, les mesures indispensables pour faire face à la situation, lorsque les normes en vigueur ne permettent pas d'agir efficacement. Ces mesures doivent être indispensables et sont soumises au contrôle du juge administratif.

Conditions d'interruption d'un réseau social. - La Haute Juridiction précise également que la déclaration de l'état d'urgence, en application de la loi du 3 avril 1955, confère à l'autorité administrative des pouvoirs spécifiques. Cependant, cela n'empêche pas l'autorité de se baser sur la théorie des circonstances exceptionnelles pour prendre des mesures supplémentaires, lorsque les mesures prévues par le droit commun et le régime de l'état d'urgence ne suffisent pas à répondre aux besoins du moment.

Le Conseil d'État précise dans son arrêt que l'interruption d'un réseau social n'est généralement possible que dans les cas prévus par la loi, en raison des atteintes qu'une telle mesure porte aux libertés essentielles. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, cette interruption peut être légale sous certaines conditions strictes. L'interruption doit être provisoire et :

- aucun moyen technique ne doit permettre de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés que l'interruption totale du service pour l'ensemble de ses utilisateurs.

- l'interdiction doit être limitée à la durée nécessaire pour rechercher et mettre en œuvre ces mesures alternatives.

Le Conseil d'État souligne également que la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence permet au ministre de l'Intérieur de prendre toute mesure pour interrompre un service de communication au public en ligne incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. Cependant, cela n'exclut pas la possibilité d'une interruption pour d'autres motifs en cas de circonstances exceptionnelles.

En l'espèce, les conditions énoncées étaient-elles réunies ? Certaines non, répond le Conseil d'État. Les juges administratifs ont jugé que la situation en Nouvelle-Calédonie, caractérisée par des émeutes d'une violence extrême ayant causé plusieurs décès et des atteintes graves aux personnes et aux biens, constituait bien des circonstances exceptionnelles. Face à cette situation, le Premier ministre a constaté que l'utilisation du réseau social TikTok contribuait à la propagation rapide des troubles, en raison des algorithmes utilisés par ce réseau. En l'absence d'autres moyens techniques immédiatement disponibles, il était en droit de prendre une mesure d'interruption provisoire de l'accès à ce service. Cependant, cette mesure devait être limitée à la durée nécessaire pour rechercher et mettre en œuvre des alternatives, éventuellement en collaboration avec le fournisseur du service, comme le blocage de certaines fonctionnalités. Or, le Premier ministre a décidé une interruption totale du service pour une durée indéterminée, liée uniquement à la persistance des troubles à l'ordre public, sans conditionner cette interruption à l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives. C'est pourquoi le Conseil d'État a jugé que le blocage de TikTok en mai 2024 était illégal, car il portait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des requérants.