Indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol : nouvelles règles procédurales
[28.08.2025]
À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....
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