Professions

Dans une série de 13 arrêts rendus le 26 février 2026 (C-367/22 P Air Canada, C-369/22 P Air France, C-370/22 P Air France-KLM, C-375/22 P Latam Airlines et Lan Cargo, C-378/22 P British Airways, C-379/22 P Singapore Airlines, C-380/22 P Lufthansa, C-381/22 P Japan Airlines, C-382/22 P Cathay Pacific Airways, C-385/22 P KLM, C-386/22 P Martinair, C-401/22 P Cargolux et C-403/22 P SAS Cargo et e.a.), la CJUE rejette...

Saisie à titre préjudiciel par la Cour administrative suprême de la République slovaque, la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé la portée du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (lex mitior), consacré à l'article 49, § 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), dans le contexte du contrôle juridictionnel d'une sanction...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination....

Les ministres des transports de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la révision des règlements relatifs aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des compagnies aériennes. Le nouveau cadre vise à établir des règles plus simples et plus claires pour les passagers aériens, tout en trouvant un meilleur équilibre entre un niveau élevé de protection des passagers et la préservation de la...

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, caméras......

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé....

Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève....

En se basant sur la législation et la jurisprudence européennes, la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 15 janvier, sur la qualification juridique du temps passé par un conducteur routier pour se rendre à son lieu de prise en charge d'un véhicule, lorsque ce lieu est différent de son domicile et de l'établissement principal de son employeur....

Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que sauf si la juridiction de renvoi constate l'existence d'un abus de droit, est contraire au droit de l'UE une réglementation nationale qui permet d'opposer au passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui est victime de cet accident, lorsque celui-ci est également le preneur d'assurance, la nullité du...

Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de...

La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne....

La Commission européenne a adopté une série de propositions visant à améliorer l'expérience des passagers et des voyageurs en renforçant leurs droits....

Alors que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que l'interdiction du trafic aérien sur les liaisons aériennes intérieures s'applique dès lors que le mode de transport ferroviaire fournit un service alternatif satisfaisant ( C. transp, art. L. 6412-3 ), le décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précise dans quelle mesure une liaison ferroviaire peut être considérée comme offrant une telle alternative et...

Les exigences liées à l'exercice de la profession de steward ne justifient pas d'interdire aux hommes une coiffure autorisée aux...

En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de...

Dans six décisions rendues le 21 décembre 2021, la CJUE a fait un important point sur plusieurs conditions d'application du règlement « passagers aériens ». Ces précisions concernent les cas de retard ou d'avancée de l'heure du vol, la responsabilité du transporteur aérien effectif ou de l'intermédiaire, et la transmission des informations au sujet du...

Publié le 18/11/2021 - Mis à jour le 25/11/2021. Afin de transposer la directive du 20 juin 2019, l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 étend le champ d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation de véhicules à faibles et à très faibles émissions tout en réhaussant les proportions minimales. Quatre décrets du 17 novembre 2021 précisent les notions et...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la norme suprême l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est...

Dans une décision du 2 septembre 2021, la CJUE juge que les obligations de réacheminement et d'indemnisation, en cas d'annulation d'un service de transport maritime, imposées par le règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, sont proportionnelles à l'objectif qu'il poursuit. Elle clarifie, à cette occasion, un certain nombre de dispositions du...

Les députés européens ont adopté définitivement le nouveau règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui réforme le règlement de 2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). L'objectif de cette réforme est de renforcer les droits des voyageurs, en particulier ceux qui souffrent d'un handicap ou ont une mobilité réduite. Elle doit également améliorer la fourniture...

La loi d'orientation des mobilités impose aux plateformes de VTC et de livraison à vélo ou à scooter de publier sur leur site Internet, « de manière loyale, claire et transparente », des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de leurs travailleurs, au cours de l'année civile précédente(L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 44, cod. C. transp., art. L. 1326-3 ; JCP S 2020, 1000, étude par G....