Opposition à contrainte : les chefs de redressement non contestés devant la commission de recours amiable ne peuvent être discutés devant le juge
[29.09.2026]
Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission....
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