Pas de loi, pas de prolongation : la Cour de cassation libère un mineur détenu sans titre

Pour la Cour de cassation, la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs ne peut être prononcée sans fondement légal à la date de la décision. À l’expiration du titre antérieur, l’intéressé doit être remis en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause.

En l’espèce, la chambre de l’instruction de Nîmes avait prolongé de manière exceptionnelle la détention provisoire d’un mineur âgé d’au moins seize ans, mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs du chef d’assassinat. La décision de prolongation avait été prise le 1er juillet 2026. Or, à cette date, l’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs n’était plus en vigueur, en raison de la décision du Conseil constitutionnel qui avait déclaré cette disposition contraire à la Constitution (Cons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC), l’abrogation ayant pris effet le 1er juillet 2026. Aucune loi n’était alors intervenue pour remplacer cette disposition et autoriser une telle prolongation. Un nouvel article L. 434-9 n’a été introduit que par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Selon les dispositions transitoires de son article 12, les nouvelles règles s’appliquent aux procédures dans lesquelles les décisions de mise en accusation assorties d’un maintien en détention provisoire, ou les décisions de placement en détention après révocation du contrôle judiciaire du mineur mis en accusation, sont postérieures à la promulgation de cette loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur mis en accusation pouvait être légalement prononcée le jour où prenait effet l’abrogation du texte qui l’autorisait.

Cette question dépasse celle de la régularité du placement initial en détention provisoire : il s’agit de déterminer si une détention déjà en cours peut être prolongée par une nouvelle décision judiciaire en l’absence de disposition législative l’autorisant. La régularité du titre antérieur peut-elle suffire à fonder cette prolongation ?

Dans une décision précédente (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.562), la Cour de cassation avait déjà tiré les conséquences de l’abrogation différée de l’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs. La décision de maintien en détention examinée avait toutefois été rendue le 4 février 2026, avant la date de l’abrogation. Les mesures prises avant le 1er juillet 2026 en application de ces dispositions ne pouvaient, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Cette fois-ci, la Cour de cassation casse sans renvoi la décision de la chambre de l’instruction, au visa des articles 61-1 et 62 de la Constitution. La prolongation exceptionnelle ayant été prononcée à la date de l’abrogation, alors qu’aucune loi de remplacement n’était intervenue, elle était privée de fondement légal. La Cour constate que le mineur était détenu sans titre depuis le 9 juillet 2026 à minuit dans cette procédure.

La chambre criminelle ordonne donc sa remise en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause. Sur le fondement de l’article 803-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, elle décide toutefois de le placer sous un contrôle judiciaire strict, comportant notamment des restrictions de déplacement, un pointage quotidien, des interdictions de contact et l’interdiction de détenir ou de porter une arme.

La solution illustre les effets dans le temps d’une abrogation prononcée par le Conseil constitutionnel. Si les mesures antérieures demeurent préservées dans les limites fixées par sa décision, le texte abrogé ne peut plus fonder une nouvelle prolongation de la détention provisoire. En l’absence de disposition législative autorisant cette prolongation, l’expiration du titre antérieur impose la remise en liberté de l’intéressé, sauf détention pour autre cause.