Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage...

Un accompagnement généralisé et obligatoire des ménages par un accompagnateur rénov', la fluidification du parcours, le développement d'avances des aides financières sur travaux, Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts a remis son rapport au ministre du Logement intitulé « Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés ». Il formule plusieurs...

La FNAIM et l'AFIL avaient obtenu le renvoi, par le Conseil d'État, de l'article 199 novovicies du Code général des impôts qui prévoit le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant d'une réduction d'impôt au titre du dispositif Pinel. Ils estimaient que cette disposition portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Mais le Conseil...

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 10 juillet 2020, une ordonnance de référé dans le cadre de l'action en justice initiée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) à l'encontre de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), s'agissant du nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l'immobilier élaboré par cette dernière, dénommé « Vesta » (V. JCP N 2020, n° 23, act. 492). Le tribunal de...