Projet de décret RIVAGE : le CNB approuve les garanties négociées mais conteste le seuil de dernier ressort à 10 000 euros

Dans une résolution adoptée à l’unanimité, le Conseil national des barreaux (CNB) approuve l’équilibre négocié du projet de décret RIVAGE, consacré à la simplification de la procédure d’appel. Il maintient toutefois son opposition au relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 euros, qui réduirait les possibilités d’appel pour les litiges concernés. Les mesures présentées restent celles d’un projet.

La principale avancée annoncée est la création d’une possibilité de régularisation des délais dits « Magendie », dans les huit jours suivant l’avis du greffe. Le projet prévoit également le rétablissement de l’appel total et la possibilité d’augmenter les montants demandés après le dépôt des premières conclusions. Ces évolutions répondent aux critiques de la profession sur les conséquences du formalisme de la procédure d’appel.

Les négociations ont aussi permis de préserver certaines voies de recours. Les contentieux relevant du juge aux affaires familiales et du conseil de prud’hommes seraient exclus du relèvement du taux de dernier ressort. L’extension des décisions insusceptibles d’appel à certains contentieux patrimoniaux et aux litiges relatifs aux loyers commerciaux a été abandonnée. Enfin, le filtrage des appels manifestement irrecevables serait limité à des situations précisément définies, avec maintien d’un débat contradictoire et d’une possibilité de déféré.

Le CNB considère néanmoins que le seuil de 10 000 euros demeure disproportionné pour de nombreux litiges du quotidien et pourrait concerner environ 9 500 appels. Sa proposition d’un seuil intermédiaire de 7 500 euros, applicable à l’ensemble des contentieux, n’a pas été retenue.

Il alerte enfin sur le cumul de ce relèvement avec la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite « PARDI », entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Pour garantir un examen effectif des prétentions adverses, le CNB demande soit d’exclure cette procédure pour les décisions rendues en dernier ressort, soit d’ouvrir au justiciable une voie d’opposition. Son accord sur le compromis négocié s’accompagne donc du maintien de ces réserves sur l’accès au juge.