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Mainlevée du placement d'un mineur délinquant : la responsabilité civile des parents renaît de plein droit dès le prononcé de la décision, sans attendre sa notification

Jurisprudence

La mainlevée du placement d'un mineur, ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l'autorité parentale, s'agissant des dommages commis par le mineur après son prononcé. La notification postérieure de cette décision aux parents est sans incidence sur son caractère exécutoire....

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