Servitude de passage de fourreaux de télécommunications #Brève
[14.06.2018]
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière en matière de servitudes sur l’électricité ou le gaz en vertu de l’article 1045 du CGI. Un parlementaire demande au ministre de l'Économie et des Finances d’élargir ce dispositif aux servitudes de passage de fourreaux de télécommunications (fibre optique...
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