Conformité de la CEF avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH
[10.12.2020]
Dans deux arrêts du 2 décembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) conforme avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention...
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