Imputation du CIMR pour le calcul de l'IR au titre du plafonnement de l'IFI : compatibilité avec le droit de l'Union européenne

Le mécanisme de plafonnement de l'IFI s'applique en déduisant de l'impôt brut dû au titre des revenus de l'année précédente l'ensemble des crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable, à l'exception de ceux représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger (CGI, art. 979, I). Ces dispositions prévoient ainsi que l'impôt sur le revenu retenu à ce titre est calculé après imputation du « crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement » (CIMR) institué par la loi de finances pour 2017 (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60...