La prescription de la taxe d'aménagement
[15.12.2021]
La lettre contenant le titre de perception émis pour le recouvrement de la taxe d'aménagement interrompt le délai de reprise de quatre ans dont dispose l'administration pour établir et liquider l'imposition (C. urb., art. L. 331-21). Aucune disposition n'indiquant les cas d'interruption de ce délai, précise ici le juge de...
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