Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction
[29.11.2022]
L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de...
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