Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels
[08.02.2018]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil d’État (CE, 9e et 10e ch., 20 nov. 2017, n° 408176, M. A) d’une QPC sur l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnel (CGI, art. 151 septies, VII), condition qui ne peut être remplie par les personnes physiques non commerçantes exerçant à titre individuel l'activité de loueurs en...
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