Précisions sur le traitement fiscal des clauses de retour à meilleure fortune exécutées après une opération de dissolution-confusion

Le remboursement d'un abandon de créance résultant d'une clause de retour à meilleure fortune minore la valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE, même quand il est réalisé par une société confondante suite à une opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de...