Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026....

La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom dudit majeur. La Haute Juridiction rend un avis très strict : les textes interdisent tout paiement ou encaissement par un tiers, et les...

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code de la justice pénale des mineurs concernant la détention provisoire des mineurs âgés de seize ans et plus accusés de crimes. Il critique l'automaticité de cette détention sans intervention d'un magistrat spécialisé et la durée maximale de deux ans, estimant que ces pratiques ne respectent pas le principe fondamental de la...

Dans son arrêt du 24 avril 2025, la CEDH juge, à l'unanimité, que la France a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures et qu'elle a en conséquence violé les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée). Elle conclut...

Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique qui n'imposent pas l'information systématique de la personne chargée de la protection juridique d'un patient hospitalisé en isolement prolongé. Cette omission porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, entraînant l'abrogation de ces dispositions. Toutefois, les...

Par un arrêt rendu le 5 février, la Cour de cassation juge que l'exception de litispendance internationale, prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ne peut être accueillie si la décision du juge marocain ne peut pas être reconnue en France. Pour que cette reconnaissance soit possible, le juge français doit vérifier la compétence indirecte du juge marocain, définie dans les deux premiers alinéas...

La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt rendu le 7 janvier, a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention EDH par le Portugal (droit au respect de la vie privée et familiale), en raison du retour d'un enfant à sa mère sans procédure judiciaire appropriée. Les autorités ont manqué à leurs obligations en vertu de la Convention de La Haye, n'évaluant pas l'intérêt supérieur de l'enfant ni les...

Dans un avis du 27 novembre 2024, la première chambre de la Cour de cassation se prononce sur la condition relative à la durée de résidence habituelle en France dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française par déclaration, en qualité de frère ou sœur de Français....

Le Conseil d'État a rejeté aujourd'hui, 28 novembre, les recours d'une veuve qui contestait le refus de poursuivre le parcours d'assistance médicale à la procréation (PMA) engagé avec son conjoint décédé. Selon la loi de bioéthique de 2021, la PMA est destinée à répondre à un « projet parental » qui s'interrompt si l'un des membres du couple décède. La Haute Juridiction a retenu que cette interdiction est conforme...

Le Sénat a adopté le 13 novembre, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer la protection judiciaire de l'enfant victime de violences...

« Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat » (C. civ., art. 477-1 créé par L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 35). Il aura fallu près de 9 ans depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions pour que paraisse enfin le décret d'application prévu, dont la publication a été « poussée » par le Conseil...

Lorsqu'un enfant né d'une GPA à l'étranger n'a aucun lien biologique avec le parent d'intention, la filiation établie légalement dans ce pays peut être reconnue en France, car cela ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Néanmoins, pour que la décision de justice étrangère soit reconnue en France, le juge français doit vérifier certains éléments, notamment l'absence de fraude dans la procédure de GPA...

Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

Didier Migaud, le nouveau garde des Sceaux, est intervenu lors du Congrès de l'Union syndicale des magistrats (USM) à Toulouse le 11 octobre, qui marquait le cinquantième anniversaire de cette organisation syndicale. L'occasion pour lui de s'exprimer sur un certain nombre de sujets qui intéressent les...

Les propos d'une personne relatifs à sa propre orientation sexuelle tenus au cours d'une table ronde publique autorisent-ils le traitement par l'exploitant d'une plateforme de réseau social en ligne d'autres données relatives à son orientation sexuelle obtenues en dehors de cette plateforme, dans le but de les agréger et de les analyser pour lui proposer de la publicité personnalisée ? Non, répond la CJUE dans un...

Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession....

Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 relative à la lutte contre les violences faites aux mineurs, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 vise à renforcer la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, en particulier à caractère sexuel. Elle comble un vide juridique en permettant aux magistrats de remettre en cause plus largement les droits parentaux...

La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ...

En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception....

Dans deux arrêts rendus le 10 juillet, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l'application en droit interne et à l'articulation des Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 26 janvier 1990, dans des affaires relatives à l'enlèvement international d'enfants. ...