Traitement judiciaire des actes sexuels non consentis par des mineures : la France condamnée par la CEDH pour ses défaillances

Dans son arrêt du 24 avril 2025, la CEDH juge, à l'unanimité, que la France a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures et qu'elle a en conséquence violé les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée). Elle conclut aussi à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles précités pour « victimisation secondaire » d'une des mineures du fait de son exposition par les autorités nationales à des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes....