Tutelle et curatelle : impossibilité pour le juge d’autoriser un tiers à encaisser ou payer des sommes pour le majeur protégé

La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom dudit majeur. La Haute Juridiction rend un avis très strict : les textes interdisent tout paiement ou encaissement par un tiers, et les opérations bancaires doivent être effectuées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de la personne protégée....