Retour transfrontalier d'un enfant : manquement à l'article 8 de la Convention EDH en cas de violation des droits procéduraux
[13.01.2025]
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu le 7 janvier, a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention EDH par le Portugal (droit au respect de la vie privée et familiale), en raison du retour d'un enfant à sa mère sans procédure judiciaire appropriée. Les autorités ont manqué à leurs obligations en vertu de la Convention de La Haye, n'évaluant pas l'intérêt supérieur de l'enfant ni les droits du père, et en n'offrant aucune garantie procédurale....
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