Reconnaissance possible en France d'un lien de filiation établi à l'étranger entre un enfant né d'une GPA et un parent sans lien biologique

Lorsqu'un enfant né d'une GPA à l'étranger n'a aucun lien biologique avec le parent d'intention, la filiation établie légalement dans ce pays peut être reconnue en France, car cela ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Néanmoins, pour que la décision de justice étrangère soit reconnue en France, le juge français doit vérifier certains éléments, notamment l'absence de fraude dans la procédure de GPA et que toutes les parties impliquées dans la convention de GPA ont donné leur consentement libre et éclairé....