Le droit fiscal prévoit qu’une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros peut bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une fraction de ses bénéfices, dans la limite de 42 500 euros. Ce dispositif vise à soutenir les petites entreprises en allégeant leur charge...

Une réponse ministérielle du 10 février 2026 concernant le traitement des rémunérations techniques des associés de société de droit commun exerçant une activité libérale a soulevé des interrogations auprès des professionnels de la comptabilité (Rép. min. n° 5192 : JOAN 10 févr. 2026, p. 1205, Da Conceicao Carvalho N. : V. D.O Actualité 9/2026, n° 12). Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État ...

La rémunération du dirigeant d'une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, pourvu que les organes sociaux de la première aient consenti à une telle rémunération indirecte....

Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées (CGI, art. 151 septies, VII). Néanmoins, pour les plus-values réalisées à compter du 15 février 2025, le prix d'acquisition doit être diminué des amortissements qui ont été admis en déduction (CGI, art. 150 VB, III créé par L. fin. 2025, art. 84 : V. Dr. fisc. 2025, n° 10, comm....

L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » du Défenseur des droits a examiné, en janvier 2026, plusieurs situations illustrant des discriminations dans le domaine de l’emploi, notamment lors du recrutement, de la rupture du contrat de travail ou dans les conditions de...

Les nouvelles dispositions introduites en LF 2026 visent à prolonger, renforcer et simplifier les dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles étendent l'exonération d'impôt sur les bénéfices à tous les QPV et rendent plus lisibles les exonérations d'impôts locaux dans ces territoires. Une circulaire du 27 mars 2026...

Depuis le 1er janvier 2025, pour la déclaration et le paiement de la TVA des assujettis non établis en France et n'y étant pas identifiés à la TVA, le représentant fiscal peut, sous certaines conditions, être remplacé par un mandataire à l'international (CGI, art. 289 A bis : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 101 ; CGI, ann. III, art. 95 ter : Dr. fisc. 2025, n° 11, act. 125). Ainsi, un assujetti à la TVA n'étant ni...

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final....

La CRCC de Paris revient sur les conditions dans lesquelles une société commerciale peut être dispensée d’établir des comptes consolidés lorsqu’elle est contrôlée par une société civile « tête de groupe ». En principe, une société commerciale doit établir et publier des comptes consolidés dès lors qu’elle contrôle d’autres entités. Toutefois, le Code de commerce prévoit une exemption lorsque cette société est...

La lutte contre la fraude fiscale constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les finances publiques et la justice sociale. En France, elle fait l’objet d’un renforcement continu, notamment depuis l’adoption, en juin 2023, d’une feuille de route ambitieuse visant à mieux détecter, contrôler et sanctionner les comportements frauduleux. Les résultats du contrôle fiscal pour l’année 2025 s’inscrivent pleinement dans...

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 donne un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État....

L'Administration actualise sa documentation en...

L'article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts mises en service jusqu'au 1er janvier 2021. Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'élève à 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée sur la période courant du 1er janvier...

Le produit correspondant à un abandon de créance ne peut être diminué des intérêts inclus dans cet abandon et qui avaient été exclus des charges déductibles....

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix...

Pour se plaindre des avantages fiscaux reconnus à autrui et contester dans cette mesure des commentaires administratifs, il convient d'établir l'existence d'une concurrence, même potentielle, et donc un intérêt à agir....

L'absence de locaux en France et la tenue de plusieurs conseils d'administration au Luxembourg ne font pas obstacle à ce que la société de droit luxembourgeois soit regardée comme ayant son siège de direction effective en France, au domicile, assimilé à un établissement stable, de son dirigeant de fait....

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o...