Précisions administratives relatives au dispositif de mandataire à l'international

Depuis le 1^er janvier 2025, pour la déclaration et le paiement de la TVA des assujettis non établis en France et n'y étant pas identifiés à la TVA, le représentant fiscal peut, sous certaines conditions, être remplacé par un mandataire à l'international (CGI, art. 289 A bis : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 101 ; CGI, ann. III, art. 95 ter : Dr. fisc. 2025, n° 11, act. 125). Ainsi, un assujetti à la TVA n'étant ni établi ni identifié en France peut désigner, sous certaines conditions, un mandataire établi en France pour accomplir, en son nom et pour son compte, ses obligations déclaratives et de paiement en matière de...