Nouvelles mesures d’incitation fiscale en faveur du développement des activités économiques dans les QPV : publication d’une circulaire
Les nouvelles dispositions introduites en LF 2026 visent à prolonger, renforcer et simplifier les dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles étendent l'exonération d'impôt sur les bénéfices à tous les QPV et rendent plus lisibles les exonérations d'impôts locaux dans ces territoires. Une circulaire du 27 mars 2026 vient détailler les exonérations fiscales applicables au 1er janvier 2026 aux activités créées ou reprises dans les QPV. Elle précise les modalités de l'animation locale du dispositif par les préfets, laquelle repose notamment sur le dialogue avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'accompagnement économique....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface