Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés à des non-résidents : barème 2026
[16.04.2026]
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 182 A...
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