Le décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en...

L'objet du présent arrêté, pris en application de l'article 42 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et qui s'adresse aux particuliers et aux professionnels installant des équipements de production d'électricité photovoltaïque dans les logements, ainsi qu'aux fournisseurs et installateurs de panneaux photovoltaïques, est de définir les critères qui donnent droit à l'application du taux...

Pris pour l'application de l'article 15 de la LFSS pour 2024, le décret n° 2025-561 fixe la liste des congés et des périodes de suspension du contrat de travail qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la...

La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant l'application de la TVA dans le secteur de l'énergie...

La fiscalité de l'énergie joue un rôle crucial dans la politique énergétique et climatique française. Elle influence directement la consommation des produits énergétiques en affectant leur prix, et sert ainsi d'outil de politique publique pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques du pays. Cependant, les niveaux actuels de taxation n'ont pas été initialement conçus avec ces objectifs en...

La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise....

Un arrêté du 8 juin 2023 est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. L'objectif est de définir les modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l'article R. 241-6 du Code de l'énergie ainsi que les exemptions...

La fourniture involontaire d'électricité, fruit de la démarche illégale d'un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s'agit d'un risque inhérent à l'activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules...

Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de...

En raison du contexte international, le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour aider les consommateurs résidentiels individuels. Un dispositif qui, début 2022, a été étendu aux habitants des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz...

Un arrêté du 8 mars 2022 fixe le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces...

Le décret n° 2021-1092 du 19 août 2021 précise les modalités de prise en compte des périodes du congé d'accompagnement spécifique et du congé de reclassement (C. trav., art. L. 1233-71) qui lui précède au titre des droits à retraite pour les assurés du régime spécial des industries électriques et gazières dont l'emploi sera supprimé à la suite de la fermeture des centrales à charbon. Il prévoit, d'une part, que ces...

Le décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions d'application de l'ordonnance de juillet 2020 qui fixe les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon en 2022 (D. n° 2021-297, 18 mars 2021 ; V. Fermeture des centrales à charbon en 2022 : précisions sur les mesures d'accompagnement des salariés). Deux arrêtés des 7 et 10 avril 2021 sont relatifs aux informations...

Le décret n° 2020-1689 du 23 décembre 2020 modifie les taux de cotisations salariales et patronales du fonds des actifs du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières géré par la CAMIEG. Il organise une baisse de 25 % des taux de cotisations patronales et salariales en 2021 et 2022, puis une baisse de 5 % par rapport à son niveau actuel à compter de 2023, sans...

Le médiateur national de l'énergie, dans son rapport d'activités de l'année 2019, a fait état d'un vide juridique concernant la partie des canalisations de gaz située après le compteur et avant l'organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien...

Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage...

La loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l'énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5. Il résulte de ces dispositions que : - les colonnes montantes mises en service à compter de la publication de la loi (intervenue le 24 novembre 2018) appartiennent au réseau public de distribution d'électricité ;- elles...

Par arrêté du 29 mai 2019, le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 est fixé à 30,98 % pour l'exercice 2019. Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 29,97 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs mentionné...

Le décret n° 2019-148 du 27 février 2019 permet de prendre en compte dans le calcul des pensions du régime spécial des industries électriques et gazières l'ensemble des périodes pendant lesquelles un assuré de ce régime a perçu un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération, mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, du fait de la perte de son emploi dans une entreprise de...