Taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2020 et 2021

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs pour un exercice est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er avril de chaque année. La déclaration suivant cette échéance donne lieu à une régularisation des sommes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice (D. n° 2005-278, 24 mars 2005, art. 3, II, 4°...