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Proposition de loi visant à Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel

Travaux préparatoires

Le médiateur national de l’énergie, dans son rapport d’activités de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant la partie des canalisations de gaz située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien ».

Au vu du nombre de contentieux lorsque des réparations sont à effectuer sur cette partie des canalisations, le distributeur déclinant toute responsabilité et le consommateur n’étant responsable que de l’installation intérieure, le médiateur recommandait qu’il soit procédé au transfert de propriété et à l’intégration au réseau de distribution de gaz de l’ensemble de l’installation située en amont du compteur.

Il a été entendu par des députés qui ont de déposer une proposition de loi en ce sens le 15 juillet dernier. Le texte a pour objet de définir la qualification juridique du réseau de distribution de gaz. Il étend pour cela la qualification juridique du réseau de distribution de gaz, dont le distributeur de gaz est responsable, jusqu’à l’organe de coupure individuel des consommateurs, c’est‑à‑dire le « bout parisien » compris.

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