Point sur la propriété des colonnes montantes électriques #Brève
La loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l’énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5. Il résulte de ces dispositions que : - les colonnes montantes mises en service à compter de la publication de la loi (intervenue le 24 novembre 2018) appartiennent au réseau public de distribution d’électricité ;- elles appartiennent aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) et sont gérées et entretenues par les concessionnaires de la distribution publique d’électricité ; - les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi sont présumées faisant partie du réseau public de distribution...
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