Critères d'éligibilité au taux réduit de TVA pour les installations photovoltaïques

L'objet du présent arrêté, pris en application de l'article 42 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et qui s'adresse aux particuliers et aux professionnels installant des équipements de production d'électricité photovoltaïque dans les logements, ainsi qu'aux fournisseurs et installateurs de panneaux photovoltaïques, est de définir les critères qui donnent droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mentionné au P de l'article 278-0 bis du Code général des impôts, à partir du 1^er octobre...