Fermeture des centrales à charbon en 2022 : informations nominatives transmises dans le cadre de la mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique des salariés
[19.04.2021]
Le décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions d'application de l'ordonnance de juillet 2020 qui fixe les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon en 2022 (D. n° 2021-297, 18 mars 2021 ; V. Fermeture des centrales à charbon en 2022 : précisions sur les mesures d'accompagnement des salariés). Deux arrêtés des 7 et 10 avril 2021 sont relatifs aux informations nominatives transmises dans le cadre de la mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique de ces...
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