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Fermeture des centrales à charbon en 2022 : informations nominatives transmises dans le cadre de la mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique des salariés

Législation

Le décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions d'application de l'ordonnance de juillet 2020 qui fixe les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon en 2022 (D. n° 2021-297, 18 mars 2021 ; V. Fermeture des centrales à charbon en 2022 : précisions sur les mesures d'accompagnement des salariés). Deux arrêtés des 7 et 10 avril 2021 sont relatifs aux informations nominatives transmises dans le cadre de la mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique de ces...

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