Le 18 mai 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, par plus de 120 députés, sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui a pour effet de retarder la publication du texte....

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme. Elle suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque, condition qui est appréciée souverainement par les juges du fond. Par...

La Cour de cassation admet désormais qu'un testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé par la loi et que l'interprète soit un expert judiciaire, si la loi l'exige....

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...

Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur...

Dans 2 arrêts publiés ce jour sur son site Internet et estampillés « B + R », la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Elle juge que lorsque les 2 procédures portent sur des préjudices distincts, le point de départ du délai de prescription est la connaissance des faits permettant d'agir. Mais lorsqu'il s'agit du...

Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ...

L'héritier d'un bien en nue-propriété qui choisit le paiement différé des droits de mutation (CGI, art. 1717 et CGI, ann. III, art. 397) peut opter pour une taxation calculée sur la valeur de la nue-propriété au jour du décès, majorée des intérêts au taux légal, ou préférer que soit retenue la valeur de la propriété entière au jour de la succession, sans paiement des intérêts (CGI, ann. III, art. 404 B). Le choix...

À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les...

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation précise l'interprétation des conditions relatives au testament international, régit par la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973. En effet, elle affirme que l'acte doit être rédigé en une langue que comprend le...

Dans une décision du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non...

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021 reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - qu'elle abroge - et...

Les députés ont solennellement adopté les projets de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » en première lecture, le mardi 25 mai 2021. Procès filmés, droits renforcés dès l'enquête préliminaire, secret des avocats élargi, fin des réductions de peine automatiques, nouvelle majorité pour la culpabilité aux assises, généralisation des cours criminelles, réforme du régime de réduction de peine avec la...

Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement du conjoint à l'emprunt. Manque à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte le notaire qui n'a pas sollicité l'avis de l'époux de...

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, va présenter en Conseil des ministres ce mercredi 14 avril, 2 projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire, alors même qu'une enquête a révélé que moins d'un français sur deux avait confiance dans la justice (Baromètre CEVIPOF, févr. 2021). Promise dès son arrivée à la Chancellerie, cette loi « Justice » tient en 37 articles...

M. Dino Cinieri, ainsi que 40 députés « Les Républicains » ont déposé à la présidence de l'Assemblée nationale, le 9 mars 2021, une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes...

La CJUE juge que, aux fins dela TVA, l'établissement principal d'une société, situé dans un État membre et faisant partie d'un groupement TVA, et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à ladite succursale des services dont il lui impute les coûts (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006,...

Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Il suspend donc...

Par un arrêt du 9 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné un notaire et un avocat fiscaliste à indemniser leurs clients, à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale de l'application du régime du « pacte Dutreil » à l'occasion de la donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit qu'ils avaient consentie à leurs...

La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 sous le n° 2020-1721. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 28 décembre 2020. Nous pouvons relever notamment dans cette loi de finances pour 2021, les dispositions suivantes intéressant le patrimoine (pour...

Afin d'alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l'enregistrement, l'article 67 de la loi de finances pour 2021 : - supprime l'obligation d'enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l'absence d'acte constatant ces opérations, et, - prévoit que des actes établis à compter du 1er janvier 2021 pourront être...