Dépôt d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
[23.03.2021]
M. Dino Cinieri, ainsi que 40 députés « Les Républicains » ont déposé à la présidence de l'Assemblée nationale, le 9 mars 2021, une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes...
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