LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société et simplification de certaines démarches

[08.01.2021]

Afin d'alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l'enregistrement, l'article 67 de la loi de finances pour 2021 ...

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