1 - L'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 comprend diverses mesures en matière de TVA, notamment une adaptation du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire animale et de la production agricole (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 61, note R. Lalanne : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 ; Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 32...

Le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) conclu entre l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et ses 5 ministères de tutelles fixe ses objectifs stratégiques pour les 5 ans à venir. Inscrites dans la continuité du COP précédent, ses orientations « confortent les missions fondamentales de l'Agence et portent les évolutions qu'elle souhaite...

La proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée nationale qui est intervenu le 22...

À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du...

Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réuni le 23 janvier les professionnels de la filière betterave-sucre afin de construire un plan d'action adapté qui garantisse sa pérennité. Ce, après que le 19 janvier la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a exclu l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article...

La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022), indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %, et aménage le régime de prélèvement à la source (PAS) (art. 2...

Contrairement à certaines affirmations lancées dans le débat public ces dernières semaines, il ne semble pas y avoir de phénomène généralisé de hausses injustifiées des tarifs de la part des industriels vis-à-vis des distributeurs, sauf exceptions : telle est la principale conclusion d'un rapport d'information, relatif à l'inflation et aux négociations commerciales, fait au nom de la commission des affaires...

Dans une décision du 2 novembre 2021, l'Autorité de la concurrence a sanctionné un producteur réunionnais de sucre et de mélasse à hauteur de 750 000 €, pour avoir abusé de sa position dominante. Le producteur avait verrouillé les possibilités de sortie du contrat d'approvisionnement en mélasse, dont il est le seul fournisseur sur...

L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au...

À l'issue des États Généraux de l'Alimentation (EGA), le Gouvernement a notamment annoncé un relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et un encadrement, en valeur et en volume, des promotions sur les denrées alimentaires. Ces mesures ont été adoptées à titre expérimental pour une durée de deux ans (Ord. n° 2018-1128, 12 déc. 2018 ; V. Loi « Egalim » : relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des...

Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 5 octobre 2020, annule partiellement des décisions d'inspection de la Commission faisant suite à des soupçons de pratiques anticoncurrentielles par plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution. Il juge que la Commission n'a pas démontré qu'elle détenait des indices suffisamment sérieux permettant de suspecter des échanges d'informations portant sur les...

L'Autorité de la concurrence a rendu, le 28 août 2020, une décision par laquelle elle interdit la prise de contrôle conjoint d'un hypermarché Géant Casino situé dans la commune de Barberey-Saint-Sulpice (Aube) par la société Soditroy et l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (« l'ACDLec »). Il s'agit de la première décision d'interdiction rendue en matière de contrôle des concentrations par l'Autorité de...

L'Avocat général, Gerald Hogan, dans ses conclusions du 16 juillet 2020, estime que le texte français qui prévoit que doit figurer sur l'étiquette du produit l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans des produits préemballés (beurre, yaourt, etc.) est conforme au droit de l'UE. En effet, le règlement de 2011 sur l'information des consommateurs de...

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires reprend, pour l'essentiel, des dispositions adoptées dans le cadre de la loi Egalim mais censurées comme « cavaliers législatifs » par le Conseil...

Dès lors qu'il n'est pas établi que les clauses litigieuses pré-rédigées par le distributeur constituaient une composante intangible des contrats conclus avec les fournisseurs et n'avaient pu faire l'objet d'aucune négociation effective, la preuve de la soumission ou tentative de soumission exigée par le Code de commerce n'est pas apportée (C. com., article L. 442-6, I, 2° dans sa rédaction antérieure à celle issue...

L'acquéreur des bouteilles de vins de champagne anciens, dans le cadre d'une vente aux enchères volontaires, est mal fondé en son action sur l'erreur. En l'absence de norme relative à la description du niveau de vin et de la part de subjectivité inhérente à toute description qualitative, le seul fait que l'expert judiciaire conclut que la description du niveau faite dans le catalogue de vente s'avère trop flatteuse,...

Le 25 mai 2018, la Commission européenne a proposé une réforme des règles régissant les droits d'accise sur l'alcool dans l'UE, destinée à mettre en place un environnement plus favorable pour les petites entreprises productrices d'alcool et à réduire les coûts ainsi qu'à mieux protéger la santé des consommateurs. Ces propositions législatives vont être transmises au Parlement et au Comité économique et social...