Une description trop flatteuse du niveau d'un vin dans le catalogue ne suffit pas à caractériser une description imprécise et une erreur sur les qualités substantielles

L’acquéreur des bouteilles de vins de champagne anciens, dans le cadre d’une vente aux enchères volontaires, est mal fondé en son action sur l’erreur. En l’absence de norme relative à la description du niveau de vin et de la part de subjectivité inhérente à toute description qualitative, le seul fait que l'expert judiciaire conclut que la description du niveau faite dans le catalogue de vente s’avère trop flatteuse, ne suffit pas à caractériser une description inexacte, insincère ou imprécise. Il n’est donc pas établi que le catalogue de vente méconnaît les dispositions de l'arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (A. n°...