Affaire Lactalis : la France ne pouvait pas exiger que l'origine du lait soit indiquée sur son emballage

La CJUE n'a pas suivi les conclusions de l'Avocat général dans l'affaire Lactalis. Celui-ci estimait que la réglementation française qui prévoit que doit figurer sur l'étiquette du produit l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans des produits préemballés (beurre, yaourt, etc.) était conforme au droit de l'UE. Selon la Cour, dans un arrêt du 1er octobre 2020, certes les États membres peuvent adopter des mesures imposant certaines mentions complémentaires d'origine ou de provenance. En revanche, l'adoption de ces mentions n'est possible que s'il existe un lien avéré entre l'origine ou la provenance et certaines des propriétés de la denrée. Et c'est sur ces notions de « lien...